ERNMT-Officiel est le seul site web capable de vous délivrer votre État
des Risques Naturels, Miniers et Technologiques instantanément, 24h/24
et 7j/7 de façon entièrement automatique. Nos ERNMT sont complets,
aux normes légales et renouvelables gratuitement.
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Établir un ERNMT ou Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques fait partie de vos obligations légales en tant que vendeur particulier
lors de la réalisation de toute transaction immobilière entre particuliers.
Communément, on considère que l'ERNMT fait partie des éléments du « diagnostic immobilier » qu'il est indispensable de réaliser pour toute vente immobilière,
et les propriétaires le réalisent à l'occasion de la réalisation du diagnostic.
Toutefois, à proprement parler, il ne s'agit pas d'un « diagnostic » à réaliser sur le bien immobilier,
mais d'un simple état exposant les risques propres à la localisation du bien.
L'obligation légale d'établir un ERNMT a été inscrite dans la loi française en 2003. Il s'agit de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette loi a créé, dans son article 77, codifié à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Notre site ERNMT-OFFICIEL.com vous permet d'établir très rapidement et très facilement un ERNMT ou Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques répondant aux exigences de la loi 30 juillet 2003 (Art. 77 L.125-5). Nous vous fournissons comme preuve officielle de votre ERNMT ou Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques un document PDF, obtenu directement en ligne, et conforme aux normes requises.
Dès votre décision prise de vendre votre bien immobilier, vous avez pris connaissance des différentes obligations qui s'imposent à vous en termes de diagnostic immobilier et autres documents légaux. Ne perdez pas de temps ! Avec ERNMT Officiel, vous pouvez réaliser immédiatement votre ERNMT ! Celui-ci a une validité de 6 mois, mais comme ERNMT-Officiel vous offre le renouvellement gratuit sans nouvel achat de votre part, vous ne craignez pas que votre ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques périme.
Ssl paiement sécurisé
Pour établir votre ERNMT ou Etat des Risques Naturels Miniers
et Technologiques, nous utilisons les bases de données suivantes :
L'Institut Géographique National est la référence en France pour l'établissement d'une cartographie d'une portion donnée du territoire français.
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières est l'organisme public de référence dans les sciences de la terre. Il joue le rôle de service géologique national et est la référence pour toutes les ressources, mais aussi les risques liés au sol et au sous-sol.
Prim.net est un organisme favorisant l'échange et la mise à disposition de toutes sortes d'informations concernant les risques naturels et technologiques. L'ambition de Prim.net est de renforcer notre résilience aux risques, à la fois individuelle et collective.
Enfin, GeoRisques est le site officiel du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEEDDAT) rassemblant de l'information pour tous les publics sur les risques aussi bien naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, retrait des argiles, cavités naturelles, avalanches…) que les risques dits « technologiques » (usines chimiques à risque, sites nucléaires, sols pollués…)
