Comment établir un état des risques naturels miniers et technologiques.

D'où viennent les informations de l'ERNMT ?

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques repose sur le formulaire détaillé ci-dessous. Il s'agit d'un document de complexité modérée. Toutefois, le renseigner nécessite de se référer en permanence à des informations disponibles soit directement en mairie ou en préfecture (arrêtés préfectoraux, arrêtés de catastrophes naturelles, etc.), soit via des bases de données recensant ces informations à l'échelle nationale.

Puis-je générer moi-même mon ERNMT (anciennement ERNT) ?

Nous allons passer en revue les informations que doit comporter ce document. En théorie, il est donc tout à fait possible de le renseigner manuellement, en se déplaçant en mairie et en préfecture pour consulter les documents nécessaires, ou bien en interrogeant soi-même tour à tour chacune des bases de données concernées. Mais, grâce à l'automatisation et à la centralisation de l'interrogation de ces bases de données, il est beaucoup plus simple de récolter toutes ces informations en une seule fois, via ERNMT-officiel.

À partir de l'adresse de votre bien immobilier comme unique information, ERNMT-Officiel va interroger pour vous automatiquement toutes les sources de données concernées, en extraire toutes les informations nécessaires, et les renseigner dans votre ERNMT.

1. Arrêté préfectoral

Il vous faut tout d'abord mentionner les références du dernier Arrêté préfectoral relatif à l'Information Acquéreur-Locataire (IAL) sur la commune du bien pour lequel vous établissez l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques : le numéro d'arrêté préfectoral, mais aussi sa date de publication.

Si ces informations sont disponibles dans nos sources de données, alors ERNMT-Officiel les remplit automatiquement pour vous.

2. Adresse

Reportez ici l'adresse exacte du bien faisant l'objet de la transaction immobilière (qu'il s'agisse d'une vente, d'une location ou même d'une donation).

ERNMT-Officiel reportera automatiquement sur le document PDF de votre ERNMT l'adresse que vous aurez préalablement renseignée.

3/4. La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn)

Une partie importante des risques couverts par l'ENRMT (anciennement appelé ERNT) concernent les risques dits « naturels ». Sur une commune donnée, le recensement de ces risques est assuré par un document appelé Plan de Prévention des Risques Naturels ou PPRn. Il existe une source de donnée recensant tous les Plans de Prévention des Risques Naturels à l'échelle nationale : il s'agit du site web PRIM.net.

Aussi, via ERNMT-Officiel, ces informations sont directement récupérées sur le site PRIM.net. Grâce à sa connexion automatique à la base de données de PRIM.net, ERNMT-Officiel remplit dans votre ERNMT toutes les informations relevant de cette catégorie.

Toutefois, si jamais cette base de données ne comportait pas toutes les informations nécessaires pour la localisation de votre bien, les données peuvent rester en attente de saisie. Vous pourrez ainsi les compléter manuellement ultérieurement.

La situation de votre bien au regard des Plans de Prévention des Risques miniers (PPRm) et des Plans de Prévention des Risques technologiques (PPRt)

Ensuite, vous devez procéder de façon analogue pour les 2 autres Plans majeurs de Prévention des risques : celui concernant les risques miniers, et celui concernant les risques technologiques.

5. Pièces jointes pour la localisation

Dans cette section, vous devez reporter les références des cartographies ayant éventuellement été utilisées pour localiser l'immeuble au regard des risques pris en compte dans les différents plans de prévention des risques : PPRn, PPRm et PPRt (cf. étapes numéro #3 et numéro #4). Ces cartes, si elles existent, doivent être dûment annexées à votre formulaire ERNMT.

6. Les prescriptions de travaux

Les « prescriptions de travaux » concernent les travaux qui ont éventuellement été recommandés comme devant être effectués sur le bien que vous vendez ou louez, en raison de risques devant être prévenus.

Dans un premier temps, il vous faut donc d'abord préciser si des prescriptions de travaux sont applicables à l'immeuble de votre bien ou non : vous trouverez ces informations dans le règlement du Plan de Prévention des Risques. Dans un deuxième temps, dans le cas où des prescriptions sont applicables, vous devez également préciser, en tant que propriétaire ou au bailleur si les travaux correspondants ont été réalisés. En ce cas, il est indispensable de compléter le formulaire de votre ERNMT à la main.

7. Zonage sismique

Le dernier risque passé en revue par le formulaire de l'ENRMT concerne le risque sismique, c'est-à-dire le risque de survenue d'un éventuel tremblement de terre. Si vous souhaitez constituer votre Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques à la main, il vous faut de nouveau recourir aux informations disponibles dans le dossier communal : celui-ci indique le niveau de sismicité qui qualifie la commune où se trouve l'immeuble. En 2011, la France a été redécoupée à l'aide d'un nouveau zonage sismique. Celui-ci définit 5 niveaux différents de risque sismique, allant de très faible à fort : le niveau le plus bas est 1, le niveau le plus élevé est 5. À noter cependant qu'on ne rencontre le risque sismique de niveau 5 que dans les Départements d'Outre-Mer, mais pas en métropole.

8. Informations relative aux sinistres indemnisés

Comme précisé plus haut, si votre bien a fait l'objet de sinistres qui ont été indemnisés, alors ceux-ci doivent être déclarés dans votre ERNMT. En ce cas, vérifiez que le rapport décrivant l'indemnisation de ces sinistres est bien joint à votre ERNMT, et cochez la case correspondante.

9. Parties concernées

Dans cette dernière partie, vous devez simplement indiquer les noms et prénoms des parties prenantes, c'est-à-dire du vendeur du bien ou bailleur dans le cas d'une location, et de l'acquéreur ou locataire. Si l'information de votre futur acheteur ou locataire est encore inconnue à la date où vous établissez votre ERNMT, pas d'inquiétude : si vous procédez manuellement, laissez simplement cette information vacante. Si vous générez votre ERNMT via ERNMT-Officiel, c'est encore plus simple : vous pouvez générer votre ERNMT dès à présent, puis le mettre à jour ultérieurement lorsque l'acquéreur ou locataire sera connu.

De plus, la date et le lieu où vous générez l'état des risques doivent être également précisés.

Le jour de la transaction, n'omettez pas de vérifier l'exactitude des informations saisies. Enfin, datez et signez votre ERNMT.
comment remplir un ERNMT

Validité de votre ERNMT

Attention ! Pour que votre État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques soit valide, il doit être accompagné de tous les extraits des documents auxquels il se réfère : les cartes localisant votre bien relativement aux différents plans de prévention des risques présents sur votre commune, ainsi que les fiches synthétiques descriptives permettant de cerner les risques susceptibles d'affecter votre bien.

Pour assurer sa totale validité, il faut aussi lui adjoindre les éventuels arrêtés de type « Catastrophe Naturelle » qui auraient éventuellement été reconnus sur la commune, ainsi que toutes les déclarations précédentes de sinistres indemnisés à cette adresse.