Qu'est-ce qu'un ERNMT ou diagnostic ERP ? Guide Complet 2026
Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ERNMT ou diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), aujourd'hui appelé État des Risques et Pollutions (ERP), est un des diagnostics immobiliers obligatoires qui recense l'ensemble des risques environant auxquels un bien immobilier est exposé. Le seul diagnostic immobilier ne nécessitant pas le déplacement d'un professionnel. Il s'articule autour de plusieurs volets:
- Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes, etc.)
- Les risques technologiques (installations industrielles, sites nucléaires, etc.)
- Les risques miniers (effondrements, affaissements, émissions de gaz, etc.)
- Les pollutions des sols (sites et sols pollués, secteurs d'information sur les sols)
- La pollution sonore aérienne.
L'état des risques et pollutions est obligatoire pour toute transaction et location immobilière. Maison, appartement, local commercial, ou tout bien immobilier (cave, terrain, garage) incluant un ensemble de parcelles, doit être accompagné de ce diagnostic.
Une prudence particulière s'impose puisqu'il est également le seul diagnostic obligatoire ayant une durée de validité aussi courte. Notez que notre service offre deux renouvellements sans limite de temps pour chaque commande passée sur ERNMT-Officiel.com
Le contenu de l'état des risques ERNMT étant particulièrement réglementé et engageant, une des interrogations les plus fréquentes reste la suivante: comment obtenir un ERP diagnostic ERNMT en France ?
Comment obtenir un état des risques et pollutions ERNMT ?
Plusieurs options: ERP en ligne, ERP gratuit, ERRIAL, ERNMT-Officiel... le choix vous appartient.
Tout d'abord le constituer soi-même reste encore faisable, bien que très risqué depuis la mise à jour de l'ERP 2020. Il faudra se rapprocher de la mairie et préfecture pour se renseigner sur les cartographies et arrêtés publiés notamment. Se rapprocher du cadastre afin d'évaluer le contour des parcelles. Cette démarche vous permet d'obtenir un ERNMT gratuit.
Depuis une dizaine d'année, le prix de l'etat des risques en ligne a considérablement baissé, le rendant plus accessible. Cette économie de temps et de déplacement vous permet facilement d'obtenir un ERNMT en ligne.
L'obtention d'un état des risques et pollution en ligne est aujourd'hui d'autant plus simple que plusieurs solutions s'offrent aux propriétaires et aux professionnels de l'immobilier.
Comment obtenir un ERNMT gratuit ?
Le gouvernement met à disposition une aide permettant à chacun de réaliser son état des risques en ligne, tel que l' ERNMT/ERNT gratuit en ligne. Cette démarche nécessite de suivre plusieurs étapes pour un diagnostic ERP officiel en ligne et gratuit :
Accédez au site Géorisques, portail officiel du ministère de la Transition écologique, qui propose un accès gratuit comme base à l'ERP officiel. Localiser le bien immobilier en saisissant l'adresse complète du bien, pour qu'il vous renvoie les risques à analyser.
Il faut identifier les arrêtés de catastrophe naturelle et technologique ainsi que les Plans de Prévention des Risques (PPR) applicables à la commune en se référant aux publications officielles. Ceci permettra de determiner les cartographies a joindre à l'ERP officiel.
Téléchargez le formulaire de l'ERP officiel : disponible sur le site du ministère, ce document doit être complété manuellement avec les informations collectées si la ou les parcelles sont concernées par les risques communaux superposés.
Remplir consciencieusement chaque section, l'exactitude des informations est cruciale car le vendeur ou bailleur engage sa responsabilité. Enfin, datez et faites signer l'état des risques par toutes les parties concernées.
Obtenir un diagnostic ERP en ligne
Pour gagner du temps et sécuriser la démarche, de nombreux propriétaires choisissent de commander leur ERNMT/ERNT en ligne via des plateformes spécialisées. Ces services professionnels présentent plusieurs avantages :
Rapidité : le document est généralement disponible en quelques heures voire minutes après la commande, ERNMT-Officiel le délivre instantanément!
Fiabilité : les données sont automatiquement extraites des bases ( officielles, pour ERNMT-Officiel ) et le formulaire est pré-rempli sans risque d'erreur de saisie.
Mise à jour automatique : Seul ERNMT-Officiel surveille les évolutions réglementaires et vous notifie si l'ERP officiel a été impacté par la mise à jour.
Accompagnement : un support client est généralement disponible pour répondre aux questions et aider à l'interprétation du document.
Archivage : possibilité de retrouver et renouveler facilement le diagnostic ERP lorsque l'état des risques dépasse les six mois. ERNMT-Officiel offre deux renouvellements gratuits par commande sans limite de temps.
Le coût de ces services varie généralement entre 15 et 30 euros, en fonction du sérieux et de la rapidité de la prestation. La plupart des plateformes s'appuient sur leur propres données, ERNMT-Officiel se base uniquement sur les documents et cartographies officielles. Le prix de l'ERP sur ERNMT-Officiel est compris entre 1,50 et 9,90 euros en moyenne en fonction du pack choisit.
Le recours aux diagnostiqueurs professionnels
Certains diagnostiqueurs immobiliers certifiés proposent d'établir l'état des risques et pollutions dans le cadre d'un pack de diagnostics obligatoires. Cette option peut être intéressante si vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics (amiante, plomb, termites, etc.) car elle permet de centraliser les démarches.
Cependant, il faut noter que contrairement aux autres diagnostics, l'ERP ne nécessite pas l'intervention d'un diagnostiqueur certifié. Tout propriétaire peut légalement l'établir lui-même, ce qui explique que cette option soit moins fréquemment choisie.
Quelle est la durée de validité d'un état des risques ?
Le diagnostic ERP, état des risques et pollutions a une durée de validité de six mois. Bien que cela peut paraitre couteux, ERNMT-Officiel vous offre ces renouvellements nécessaires sans limite de temps.établir un nouvel état des risques
Il est le diagnostic immobilier obligatoire ayant la durée de validité la plus courte, et pour cause les mises à jour des risques et réglementations sont devenues incessantes. L'évolution de l'état des risques et pollution qui doit afficher toujours plus d'informations, leur maintien à jour et publication officielles, et l'accentuation des aléas ces dernières années rendent nécessaire une actualisation fréquente du diagnostic ERP.
La date de référence pour le calcul de cette durée est celle de l'édition de l'état des risques et pollution. La question de la durée de validité est cruciale pour planifier ses démarches administratives et éviter tout problème lors d'une transaction. C'est pourquoi nous vous offrons la possibilité de surveiller votre diagnostic ERP même après la commande. ERNMT-Officiel est le seul à proposer ce service de surveillance réglementaire et vous notifier si l'ERP commandé a été impacté par une mise à jour. De manière totalement gratuite, vous pouvez également bénéficier d'une vue sur l'actualité des publications sur toute la France pour les ERP.
Exemple de cas de renouvellement du diagnostic ERP, etat des risques et pollution
Délai entre compromis et acte définitif : si plus de six mois s'écoulent entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique, un nouvel ERP doit être fourni.
Évolution réglementaire majeure : si un nouveau PPR est approuvé ou si un arrêté de catastrophe est pris concernant la commune, il est recommandé d'actualiser le document même s'il a moins de six mois.
Découverte de nouvelles informations : si le vendeur ou bailleur prend connaissance d'informations non mentionnées dans l'état initial, il doit établir un document actualisé.
Transaction échouée puis relancée : si une première tentative de vente ou de location échoue et que le bien est remis sur le marché plusieurs mois après, un nouvel état des risques doit être établi.
Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
La question de l'obligation du diagnostic ERP ou ERNMT est fondamentale pour tout propriétaire. Comprendre précisément les situations où ce document est requis permet d'éviter les erreurs et leurs conséquences juridiques.
Oui, le diagnostic ERP est obligatoire, mais cette obligation peut toutefois trouver quelques rares exceptions.
Les communes concernées
Diagnostic ERP obligatoire sur ma commune ? Pour savoir si votre bien est concerné, vous devez vérifier si la commune où il se situe est soumise à l'une des réglementations suivantes :
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) : concerne les zones exposées aux inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, séismes, etc. Plus de 10 000 communes françaises sont couvertes par au moins un PPRN.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : s'applique aux zones autour des installations industrielles à haut risque (sites Seveso). Environ 400 communes sont concernées en France.
Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) : concerne les anciennes zones d'exploitation minière, principalement dans l'est et le nord de la France.
Zones de sismicité : depuis 2011, toute la France est classée en zones de sismicité (de 1 à 5). Les communes en zones 2, 3, 4 et 5 sont concernées par l'obligation d'information.
Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) : zones où les sols sont potentiellement pollués et nécessitent une vigilance particulière.
Les biens exemptés
certains contrats professionnels comme le co-working, ou certaines locations étudiantes notamment peuvent être exemptés, mais la pratique recommande de fournir le document dans tous les cas.
Commune non concernée : si la commune n'est couverte par aucun plan de prévention et se situe en zone de sismicité 1 (très faible), aucun état des risques n'est requis. Vérifiez en cas de doute sur ERNMT-Officiel, si la commune est concernée par le diagnostic ERP. Est-ce que ma commune est concernée par l'ERNMT ?
Le dossier de diagnostics technique ( DDT ) a connu une évolution majeure ces dernières années avec le passage de l'ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) à l'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), puis finalement à l'appellation actuelle ERP (État des Risques et Pollutions). Elle se retrouve principalement dans la mise en page et le contenu même du diagnostic obligatoire. Cette transformation réglementaire reflète une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et de sécurité dans les transactions immobilières.
L'évolution du diagnostic immobilier : de l'ERNT à l'ERNMT
L'histoire du diagnostic ERNMT débute avec la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. À l'origine, le document s'appelait ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) et visait à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques auxquels un bien immobilier était exposé.
En 2015, une réforme importante a étendu le champ d'application du diagnostic pour y inclure les risques miniers, transformant ainsi l'ERNT en ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Cette évolution répondait à la nécessité de prendre en compte les anciennes zones d'exploitation minière, particulièrement dans l'est et le nord de la France.
En 2018, une nouvelle évolution qui étoffe davantage ce diagnostic immobilier obligatoire avec le pan des polutions des sols. On inclut désormais les BASOL, BASIAS, ICPE et SIS sur un rayon de 500 mètres autour des contours de la parcelle à étudier. L'ERNMT s'appellera ESRIS ( état des servitudes, risques et d'information sur les sols ) ou ERPS ( état des risques et pollutions des sols ).
Depuis le 1er juillet 2020, le document a encore évolué pour devenir l'ERP (État des Risques et Pollutions), intégrant non seulement les informations relatives à la pollution des sols mais aussi la pollution sonore aérienne. Cette nouvelle appellation marque une volonté d'élargir le périmètre d'information sur tous les risques environnementaux susceptibles d'affecter un bien immobilier. Néanmoins, les termes ERNMT et ERNT restent couramment utilisés dans le langage courant et professionnel.
Les différents types de risques recensés
L'état des risques et pollutions couvre plusieurs catégories de risques majeurs :
Les risques naturels
Ces risques sont liés aux phénomènes naturels susceptibles d'affecter la ou les parcelle(s) du bien. Ils comprennent notamment :
- Les inondations : crues de rivières, remontées de nappes phréatiques, submersions marines
- Les mouvements de terrain : glissements de terrains, effondrements, éboulements, tassements, affaissements
- Les séismes : zones de sismicité faible, moyenne, modérée ou forte
- Les avalanches : principalement en zone de montagne
- Les cyclones : notamment dans les départements d'outre-mer
- Les feux de forêt : particulièrement dans les régions méditerranéennes
- Les tempêtes : vents violents pouvant endommager les structures
Les risques technologiques
Ces risques sont liés aux activités humaines et industrielles. L'état des risques et pollutions formulaire identifie :
- Les installations industrielles à risques : usines classées SEVESO (seuil haut ou seuil bas)
- Les sites nucléaires : centrales, centres de recherche, installations de stockage
- Les barrages : risques liés à une rupture potentielle
- Les canalisations de matières dangereuses : transport de gaz, hydrocarbures, produits chimiques
- Les sites pyrotechniques : stockage et manipulation d'explosifs
Les risques miniers
Spécifiques aux anciennes zones d'exploitation minière, ces risques concernent :
- Les effondrements de galeries souterraines
- Les affaissements progressifs du terrain
- Les émissions de gaz provenant d'anciennes mines
- Les pollutions des sols et des eaux liées à l'activité minière passée
Les pollutions des sols
Depuis 2020, l'ERP intègre également les informations sur la pollution des sols, notamment :
- Les sites et sols pollués recensés dans les bases de données BASOL et BASIAS
- Les secteurs d'information sur les sols (SIS) où la connaissance de la pollution doit être prise en compte
Le contenu détaillé du document
Le diagnostic ERP se compose de plusieurs sections obligatoires :
Informations sur le bien : adresse complète, références cadastrales, description du bien (maison, appartement, terrain, etc.). L'étude du diagnostic ERNMT doit être établie au niveau de la parcelle cadastrale. Les contours de laquelle(s) détermineront l'exposition aux risques inscrits au niveau de la commune, en se basant sur les cartographies réglementaires des risques.
Situation du bien : précision sur la commune, les arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique ayant affecté la commune, le zonage réglementaire applicable. On distingue les risques de par leur niveau d'intégration au règlement: approuvé, prescrit ou par anticipation.
Les risques auxquels le bien est exposé : liste détaillée des risques identifiés dans les documents de référence (Plan de Prévention des Risques, arrêtés préfectoraux, etc.). Ce niveau révèle l'aléa voté et reconnu le plus souvent en tant que PPR (Plan de Prévention des Risques).
Les sinistres antérieurs : déclaration des sinistres indemnisés ayant affecté le bien suite à une catastrophe naturelle ou technologique, pour autant que le propriétaire en ait connaissance.
Les documents de référence : Les annexes réglementaires listent les arrêtés, plans de prévention et autres documents officiels consultés pour établir l'état des risques.
Quel état des risques pour la vente ?
Dans le cadre d'une transaction de vente immobilière, l'état des risques et pollutions fait partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) que le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acquéreur.
L'obligation d'information du vendeur
Le vendeur a une obligation légale d'information envers l'acheteur. Cette obligation se décline en plusieurs points :
Fournir un état des risques récent : le diagnostic ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente (compromis ou acte authentique).
Déclarer les sinistres : le vendeur doit mentionner dans le diagnostic ERP tous les sinistres survenus pendant sa période de détention du bien ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Informer sur les risques connus : au-delà du formulaire standardisé, le vendeur doit porter à la connaissance de l'acquéreur tout élément dont il a personnellement connaissance concernant les risques.
Le moment de la remise du document
Le moment de remise du diagnostic ERP est également reglementé dans le processus de vente :
Dès la première visite : Devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit mettre à disposition l'état des risques dès janvier 2023, le vendeur doit mettre à disposition l'état des risques dès la première visite du bien par un potentiel acquéreur ou locataire pour une location. Le propriétaire se dégage de toute responsabilité notamment sur la garantie des vices cachés en cas de non-remise à ce stade.
Lors de la signature du compromis : le diagnostic ERP doit impérativement être annexé au compromis de vente, qui est le premier engagement contractuel entre vendeur et acquéreur, ou lors de la signature du bail pour une location.
Acte authentique : si plus de six mois s'écoulent entre le compromis et l'acte authentique, il faut établir un nouvel état des risques et pollution.
Les évolutions réglementaires à venir
Le cadre réglementaire de l'ERNMT continue d'évoluer pour s'adapter aux nouveaux enjeux environnementaux et aux retours d'expérience. Plusieurs évolutions sont en cours ou anticipées pour les prochaines années .Avec le réchauffement climatique et la multiplication des événements extrêmes, les autorités envisagent d'enrichir l'ERP avec des informations sur :
Les îlots de chaleur urbains : identification des zones particulièrement exposées aux fortes chaleurs en ville.
Le risque de sécheresse : information sur les zones sensibles au retrait-gonflement des argiles, phénomène amplifié par le changement climatique.
Les projections climatiques : intégration de données prospectives sur l'évolution probable des risques dans les décennies à venir.
Information préventive des citoyens : campagnes de sensibilisation et documents pédagogiques pour aider le grand public à comprendre et interpréter l'ERP.
Conseils pratiques pour les propriétaires
Pour optimiser votre démarche et sécuriser vos transactions immobilières, voici quelques recommandations pratiques concernant l'état des risques et pollutions :
Utilisez les bons outils
Privilégiez les services fiables : si vous optez pour un service en ligne, choisissez des plateformes reconnues qui mettent à jour régulièrement leurs bases de données.
Consultez Géorisques : ce site officiel reste la référence pour toute information sur les risques. Consultez-le régulièrement, surtout si vous possédez plusieurs biens.
Documentez-vous : prenez le temps de comprendre les risques mentionnés dans votre ERP. Vous serez ainsi mieux à même de répondre aux questions des acquéreurs ou locataires. Seulement sur ERNMT-Officiel vous avez accès aux annexes réglementaires qui vous permettront de mieux comprendre les risques.
Informez au-delà du formulaire : si vous avez connaissance d'informations complémentaires sur les risques (par exemple, des inondations fréquentes non reconnues officiellement), mentionnez-les verbalement et par écrit aux acquéreurs ou locataires.
Dans un contexte de sensibilisation croissante aux risques environnementaux et de multiplication des événements climatiques extrêmes, le diagnostic ERP joue un rôle crucial dans la prise de décision éclairée des futurs propriétaires et locataires.
En respectant scrupuleusement vos obligations en matière d'état des risques et pollution, vous participez à une démarche collective de prévention et de responsabilité, tout en protégeant vos intérêts juridiques et financiers. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels si nécessaire, et consultez régulièrement les ressources officielles pour rester informé des évolutions réglementaires.
Pour toute commande d'état des risques et pollutions, n'oubliez pas que ERNMT-Officiel.com est la référence en matière de diagnostic ERP en ligne, offrant rapidité, fiabilité et accompagnement personnalisé.