Nouvel Etat des Risques 2023
Le nouveau diagnostic ERP état des risques 2023
La tant attendue évolution de l\'état des risques va prendre forme ce 1er janvier 2023. Des modifications majeures font l\'objet de cette mise à jour sur le fond et la forme du rapport. De quoi s\'agit-il?
Un nouveau dispositif pour intégrer le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022
à compter du 1er janvier 2023, voici les modifications à prendre en compte dans l\'établissement de la documentation sur l\'état des risques et pollution des sols:
- Nouvelle mention de réference à Géorisques
- Obligation de présentation à la visite
- Nouveau risque érosion à inclure
- Etoffe les annexes obligatoires
- Appuie l\'obligation d\'informer sur les prescriptions de travaux
Nouveau risque érosion: RTC ou recul du trait de côte
L\'article R125-23 prévoit pour tout bien exposé au risque érosion se basant sur de nouvelles cartographies à inclure à l\'état des risques et pollution 2023, comme suit : « L\'obligation d\'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l\'article L. 125-5 s\'applique pour les biens immobiliers situés : 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l\'urbanisme par un plan local d\'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code. » Légifrance.gouv.fr
Quelles sont les nouvelles règles du diagnostic ERP en France, l\'état des risques et pollution des sols en 2023 ?
L\'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l\'état des risques et pollution des sols au 1er janvier 2023 marque des modifications significatives tant sur la forme que sur le fond du rapport d\'information. Ces changements du diagnostic ERP en France ont pour objectif d\'améliorer la transparence et de renforcer la sécurité des transactions immobilières, en s\'assurant que les acquéreurs et locataires disposent des informations complètes et actualisées sur les risques auxquels le bien est exposé.
Nouvelle mention de réference à Géorisques
« I.-L\'annonce relative à la vente ou la location d\'un bien pour lequel doit être établi l\'état des risques mentionné à l\'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.» Légifrance.gouv.fr
L\'état des risques comportera la mention suivante « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ». L\'article R.125-25 du Code de l\'environnement prévoit la nouvelle mention sur les états des risques et pollution 2023 faisant réference à Géorisques, le portail national d\'information sur les risques naturels et technologiques. Il tient désormais une place officielle dans le diagnostic ERP en France. Cette référence vise à garantir que les acquéreurs et locataires aient accès à des informations fiables et à jour sur les risques auxquels le bien est exposé.
Obligation de présentation du diagnostic ERP à la visite
Le futur article R.125-25 du Code de l\'environnement prévoit que le diagnostic ERP devra être remis par le propriétaire ou le bailleur dès la première visite du bien par l\'acquéreur ou le locataire et actualisé le cas échéant au moment de la signature. La rédaction du futur article R.125-25 du Code de l\'environnement prévoit l\'obligation de présenter l\'ERP 2023 en France dès la première visite du bien de la manière suivante : « II.-L\'état des risques mentionné à l\'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l\'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu\'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l\'état futur d\'achèvement, de l\'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. » Légifrance.gouv.fr
Qu\'est-ce que le décret n°2022-1289 modifie concrètement dans le nouvel état des risques ?
Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 actualise les articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l\'environnement, imposant de nouvelles obligations aux bailleurs et vendeurs concernant l\'information sur les risques liés aux biens immobiliers. Il vise à renforcer la transparence et la fiabilité de l\'état des risques, en introduisant de nouvelles informations et en clarifiant les règles de remise du rapport aux acquéreurs et locataires.
La nouvelle réglementation introduit plusieurs changements clés dans la manière dont l\'état des risques et pollution des sols doit être établi et présenté. Voici les principales modifications apportées par le décret :
L\'aspect cartographique du diagnostic ERP en France
Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l\'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l\'extrait du règlement le concernant, ainsi qu\'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s\'ils ont été réalisés
Nouvelle cartographie
Intégration du risque d\'érosion : Le rapport doit désormais inclure des informations sur le risque d\'érosion, en plus des risques déjà couverts tels que les inondations, les mouvements de terrain, les séismes, etc. Cette inclusion vise à offrir une vue d\'ensemble plus complète des risques auxquels le bien est exposé. Lorsque le bien est situé dans l\'une des zones mentionnées au 7° de l\'article R. 125-23, l\'indication de l\'horizon temporel d\'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l\'urbanisme et celle de l\'application éventuelle au bien des dispositions de l\'article L. 121-22-5 du même code
Précisions sur les cartographies
Les cartographies doivent être établies à l\'échelle parcellaire, permettant une identification plus précise des risques spécifiques à chaque bien immobilier. Cette approche vise à offrir une meilleure compréhension des risques locaux et à adapter les mesures de prévention en conséquence.
Annexes réglementaires à l\'état des risques
Nouvelles annexes obligatoires et développement des annexes existantes :
Pollution des sols, un dossier à part dans le diagnostic ERP
Mise à jour des documents sur la pollution des sols : Les documents relatifs à la pollution des sols doivent désormais être mis à jour régulièrement et inclure des informations spécifiques sur les arrêtés préfectoraux et les données géographiques. Le document d\'information sur la pollution des sols, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit comporter des informations sur les derniers arrêtés préfectoraux pris dans la commune, les informations issues du système d\'information géographique, ainsi que sur les mesures de prévention ou de traitement mises en place.
Les futurs articles R125-26 et R125-27 précisent le contenu du document d\'information sur la pollution des sols. Ainsi, le futur article R125-26 dispose que : « Le document d\'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l\'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. Il reprend en outre : 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l\'article R. 125-45 ou de l\'article R. 125-47 ; 2° Les informations mises à disposition dans le système d\'information géographique prévu à l\'article R. 125-45 ; 3° Les dispositions de l\'article L. 556-2 du code de l\'environnement. » Légifrance.gouv.fr
Enumeration des catastrophes naturelles comme annexe de l\'état des risques
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d\'une indemnité en application de l\'article L. 125-2 ou de l\'article L. 128-2 du code des assurances.
Nouvelles annexes réglementaires
La fiche d\'information sur le risque sismique disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5
La fiche d\'information sur le radon disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
Quelles informations doivent désormais figurer dans le diagnostic ERP 2023 ?
Nouveaux risques à intégrer
Le rapport doit désormais inclure des informations sur le risque d\'érosion, en plus des risques déjà couverts tels que les inondations, les mouvements de terrain, les séismes, etc. Cette inclusion vise à offrir une vue d\'ensemble plus complète des risques auxquels le bien est exposé.
Detail des risques du diagnostic ERP 2023 :
- Risque naturel
- Risque minier
- Risque technologique
- Risque de pollution des sols
- Risque de pollution sonore aérienne
- Risque d\'érosion
- Risque de radon
- Risque sismique
- Risque argiles
Mise à jour des documents sur la pollution des sols
Les documents relatifs à la pollution des sols doivent désormais être mis à jour régulièrement et inclure des informations spécifiques sur les arrêtés préfectoraux et les données géographiques. Le document d\'information sur la pollution des sols, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit comporter des informations sur les derniers arrêtés préfectoraux pris dans la commune, les informations issues du système d\'information géographique, ainsi que sur les mesures de prévention ou de traitement mises en place.
Pourquoi ces changements sont-ils importants ?
Ces changements sont cruciaux car ils visent à protéger les intérêts des acquéreurs et locataires en leur fournissant des informations précises et actualisées sur les risques environnementaux. En renforçant les obligations des vendeurs et bailleurs, le décret contribue à une meilleure gestion des risques liés aux biens immobiliers, favorisant ainsi des transactions plus sécurisées et informées. Du point de vue du propriétaire l\'enjeu est de lever la garantie des vices cachés grâce à ce diagnostic immobilier.
En outre, l\'article R125-27 dispose que : « Le document d\'information prévu à l\'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l\'état futur d\'achèvement, ainsi qu\'à l\'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s\'assure de la validité des informations qu\'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. Ce document d\'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s\'assure de la validité des informations qu\'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant. » Légifrance.gouv.fr
Comment remplir le nouveau diagnostic ERP état des risques et pollutions 2023 ?
Ne perdez pas de temps a rassembler les elements administratifs, les cartographies, les annexes, et a verifier les sources officielles. ERNMT-Officiel vous permet de generer le nouveau diagnostic ERP 2023 instantanement. Tout en respectant toutes les obligations legales dans le cadre du diagnostic ERP en France.
La méthodologie de remplissage du nouveau diagnostic ERP état des risques et pollutions 2023 repose sur plusieurs étapes clés :
- Collecte des informations : Rassembler toutes les données nécessaires concernant le bien immobilier, y compris son emplacement, son historique et les risques potentiels.
- Analyse des risques : Évaluer les risques environnementaux auxquels le bien est exposé, en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires.
- Rédaction du document : Rédiger le document d\'information en veillant à inclure toutes les informations requises par la législation en vigueur.
- Vérification et mise à jour : Avant la signature des actes de vente ou de location, s\'assurer que le document est à jour et conforme aux exigences légales.
On se base sur les mêmes principes cartographiques, de références réglementaires aux arrêtés préfectoraux et formulaires officiels. Il faut toutefois y apporter plus d\'attention et de rigueur quant aux sources, et étoffer davantage les annexes. On notera un pan plus important sur la pollution des sols.