Qu'est ce que le risque inondation ?
Le risque inondation est un risque naturel majeur qui doit obligatoirement figurer dans le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions). Ce document, également appelé état des risques et pollutions, informe les acquéreurs et locataires sur l'exposition d'un bien immobilier aux inondations. Le risque inondation se matérialise par la submersion temporaire de zones habitables par les eaux, qu'il s'agisse du débordement de cours d'eau, de remontées de nappes phréatiques ou de ruissellements pluviaux.
Comment savoir s'il y a un risque inondation ?
Les données nécessaires à l'établissement du diagnostic ERP concernant le risque inondation proviennent principalement du site Géorisques.gouv.fr, plateforme officielle gérée par le ministère de la Transition écologique. Les mairies disposent également des arrêtés préfectoraux et des cartographies réglementaires concernant les risques naturels, dont les inondations.
Pour les propriétaires de plusieurs parcelles (voir notre vidéo explicative), notre service permet d'établir rapidement l'ensemble des diagnostics ERP nécessaires en une seule commande, avec une analyse précise du risque inondation pour chaque bien immobilier concerné.
Le risque inondation dans le diagnostic ERP
Le formulaire diagnostic ERP comporte une rubrique spécifique où le risque inondation est détaillé avec précision. Cette section mentionne l'existence d'un PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) approuvé ou prescrit, la localisation du bien dans une zone réglementée, et le niveau d'aléa correspondant. L'état des risques et pollutions doit également indiquer si le bien se situe dans le périmètre d'un Atlas des Zones Inondables (AZI), document cartographique complémentaire au PPRI. Ces informations permettent aux acquéreurs et locataires d'évaluer concrètement l'exposition du bien au risque inondation et de prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance et de prévention.
Le risque inondation et les catastrophes naturelles
Le risque inondation constitue la première cause de reconnaissance de catastrophe naturelle en France. Lorsqu'une inondation survient, les communes touchées peuvent faire l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel, déclenchant ainsi la garantie "catastrophes naturelles" des contrats d'assurance multirisques habitation. Dans le diagnostic ERP, tous les arrêtés de catastrophe naturelle liés aux inondations survenus sur la commune doivent être listés, avec leurs dates de publication. Cette information historique permet d'apprécier la récurrence du risque inondation et son impact réel sur le territoire. Les acquéreurs peuvent ainsi prendre conscience de la sinistralité passée et anticiper les conséquences potentielles d'une future inondation, tant sur le plan matériel que financier, notamment en termes de franchises d'assurance qui augmentent en cas de sinistres répétés.
Comment identifier le risque inondation sur le diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP présente une section dédiée aux risques naturels où le risque inondation apparaît clairement. Ce formulaire obligatoire indique si le bien immobilier se situe dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI). Les informations sont consultables sur le site Géorisques et doivent être reportées fidèlement dans l'état des risques et pollutions annexé au contrat de vente ou de location.
Pour comprendre cette information, le formulaire mentionne le type de zonage réglementaire : zone rouge (interdiction de construire), zone bleue (construction autorisée sous conditions) ou zone blanche (hors zone inondable). Cette classification permet d'évaluer précisément l'exposition du bien au risque inondation.
Qu'est-ce qu'un ERNMT ? Obtenir un diagnostic ERP
Quels sont les risques d'inondation ?
Le diagnostic ERP distingue plusieurs types d'inondations : les crues de débordement qui touchent les lits majeurs des cours d'eau, les remontées de nappes phréatiques résultant d'une saturation des sols en eau, et les ruissellements urbains causés par l'imperméabilisation des surfaces. Chaque type d'inondation présente des caractéristiques spécifiques qui influencent l'aménagement du territoire et les mesures de prévention.
Comment reconnaitre une zone inondable ?
Le Plan de Prévention des Risques Inondation constitue le document de référence mentionné dans le diagnostic ERP. Ce plan réglementaire cartographie les zones exposées au risque inondation et définit les règles d'urbanisme applicables. La présence d'un PPRI approuvé ou prescrit doit impérativement figurer dans l'état des risques et pollutions remis lors de toute transaction immobilière. Découvrez comment établir un état des risques (voir la vidéo explicative).
Pourquoi le risque inondation est-il essentiel dans le diagnostic immobilier ?
L'obligation légale d'informer sur le risque inondation via le diagnostic ERP découle de l'article L125-5 du Code de l'environnement. Cette transparence protège les futurs occupants en leur permettant de connaître les risques encourus et d'adapter leur assurance habitation. Les sinistres liés aux inondations représentent le premier poste d'indemnisation des catastrophes naturelles en France, justifiant l'importance accordée à ce risque dans l'état des risques et pollutions.
Notre service ERRIAL, exclusif à ERNMT-Officiel, permet d'analyser automatiquement les risques au niveau de votre commune et département, incluant une évaluation détaillée du risque inondation basée sur les données officielles.
Les sinistres passés et leur mention obligatoire
Au-delà du zonage réglementaire, le diagnostic ERP doit mentionner les sinistres liés au risque inondation ayant donné lieu à une reconnaissance de catastrophe naturelle. Cette information historique apparaît dans la partie sinistralité de l'état des risques et pollution des sols et couvre tous les événements survenus pendant la période de détention du bien par le vendeur ou bailleur.
La validité et le renouvellement du diagnostic
Le diagnostic ERP mentionnant le risque inondation doit être daté de moins de six mois lors de la signature du contrat. Au-delà de ce délai, il convient de renouveler le document pour garantir l'actualité des informations transmises. Les évolutions réglementaires, notamment la révision des PPRI, peuvent modifier l'exposition du bien aux risques.