L'ERRIAL de Géorisques, aide au diagnostic ERP
ERRIAL géorisques : Le nouveau service pour consulter l'état des risques et pollution
Depuis février 2021, le site géorisques propose un nouveau service appelé ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires). Cette plateforme gouvernementale accessible à l'adresse errial.georisques.gouv.fr représente une avancée significative dans l'accès à l'information sur les risques immobiliers. Mais qu'est-ce que ERRIAL exactement, et comment se positionne-t-il par rapport aux diagnostics ERP obligatoires ?
ERRIAL : un outil gratuit d'information sur les risques
Le rapport ERRIAL est un document que tout particulier peut générer gratuitement et instantanément sur le site ERRIAL géorisques. Son objectif principal est d'informer rapidement les futurs acquéreurs et locataires sur les risques majeurs connus d'une parcelle identifiée. C'est probablement le premier outil permettant de délivrer une information aussi complète, aussi rapidement et sans frais.
Le service ERRIAL se connecte à différentes bases de données gouvernementales pour compiler des informations sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution. Il offre ainsi une vision panoramique des dangers potentiels pesant sur un bien immobilier, ce qui en fait un excellent point de départ pour toute démarche d'information acquéreur locataire.
Le contenu du rapport ERRIAL géorisques
Le rapport ERRIAL présente un contenu hybride particulièrement intéressant. D'une part, il reprend une partie significative des risques que l'on retrouve dans un état des risques et pollution (ERP) classique : séismes, inondations, mouvements de terrain, risques technologiques, etc.
D'autre part, ERRIAL va au-delà en fournissant des informations supplémentaires non contenues dans les diagnostics ERP traditionnels, notamment sur les sols argileux, la sécheresse, les zones minières et d'autres facteurs de risque émergents. Cette approche élargie fait du service géorisques un outil de prévention précieux avant la signature d'un acte de vente ou d'un contrat de bail.
ERRIAL géorisques remplace-t-il l'ERP obligatoire ?
C'est LA question que se posent de nombreux professionnels de l'immobilier et particuliers. La réponse est claire : non, ERRIAL ne remplace pas l'ERP. Les deux documents cohabitent et sont complémentaires, mais leur nature juridique et leur usage diffèrent fondamentalement.
Annexes obligatoires à l'ERP Obtenir mon état des risques et pollution
Le rapport ERRIAL, bien qu'utile et informatif, présente trois limites majeures qui l'empêchent de se substituer à un diagnostic ERP conforme :
- Il ne contient pas tous les extraits cartographiques et écrits de référence exigés par le Code de l'environnement (articles R.125-23 à R.125-26 et L.125-5)
- De nombreuses cartes anciennes ne sont pas intégrées dans ERRIAL géorisques, faute de traitement géomatique approprié
- Le site ne mentionne pas systématiquement les dates de mise à jour des plans ou arrêtés préfectoraux, alors que la loi impose un ERP à jour au moment de la signature
Pour en savoir plus sur les exigences légales, consultez notre guide sur comment établir un état des risques naturels, miniers et technologiques.
L'ERP : le seul document ayant une valeur légale
L'état des risques et pollution (ERP) reste le seul diagnostic immobilier possédant une valeur juridique opposable dans le cadre d'une transaction immobilière. Il doit obligatoirement être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et remis à l'acquéreur à trois moments clés : lors de la première visite du bien, à la signature du compromis et lors de la réitération par acte authentique.
Un diagnostic ERP conforme doit respecter plusieurs critères stricts :
- Contenir les extraits graphiques et écrits de référence issus des documents préfectoraux
- Être à jour au moment de la signature (validité de 6 mois maximum)
- Inclure les annexes de l'état des risques et pollution réglementaires
- Mentionner la déclaration des sinistres indemnisés du propriétaire
Un ERP non conforme ou absent peut entraîner de lourdes conséquences : annulation de la vente, baisse du prix négociée, voire condamnation du notaire et du diagnostiqueur. Dans un cas réel jugé, un couple ayant acheté un camping situé sur une zone inondable non mentionnée dans l'ERP a obtenu 475 000 € d'indemnisation. Pour éviter ces situations, il est essentiel de savoir comment remplir correctement la déclaration de sinistres indemnisés.
Les limites des données automatisées de géorisques
ERRIAL géorisques et autres plateformes similaires rendent les données publiques plus accessibles, ce qui constitue indéniablement une avancée importante. Cependant, ces outils automatisés ne peuvent garantir ni la validité juridique, ni la fiabilité complète des informations au moment précis de la transaction.
L'interprétation d'un règlement, la vérification d'un arrêté préfectoral ou la détection d'une zone à risque spécifique nécessitent une analyse humaine et experte. Par exemple, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), désormais intégrées dans l'ERP depuis janvier 2025, ne peuvent être correctement évaluées à partir du seul site géorisques.
Pour en savoir plus sur les subtilités réglementaires, consultez notre FAQ sur l'ERNMT et l'ERNT.
Comment intégrer les annexes ERP Obtenir mon diagnostic ERP
Comment utiliser efficacement ERRIAL et l'ERP ensemble ?
La meilleure approche consiste à utiliser le rapport ERRIAL comme première étape d'information, notamment lors des visites initiales d'un bien. Les agents immobiliers et propriétaires peuvent générer gratuitement ce document pour débuter leurs recherches pour établir le diagnostic immobilier.
Ensuite, pour sécuriser juridiquement la transaction, il est impératif de faire établir un diagnostic ERP conforme par un prestataire agréé. Ce document officiel protégera toutes les parties : vendeurs, acquéreurs et notaires.
Points essentiels à retenir :
- L'ERP doit être mis à jour à chaque étape clé de la vente ou location
- En cas de modification réglementaire (nouveau plan de prévention, arrêté), un nouvel ERP doit être produit - découvrez comment renouveler un ERP
- Une veille réglementaire sur l'état des risques est essentielle
- Pour les propriétés complexes, un service multi-parcelles peut être nécessaire
L'ERRIAL état des risques depuis ERNMT-Officiel
ERNMT-Officiel propose un nouveau service d'état des risques et pollution gratuit en ligne. Ce service permet aux utilisateurs de visualiser rapidement les risques potentiels liés à leur commune, en se basant sur des données fiables et à jour. Cela vous permet de connaitre les aléas réglementaires a inclure sur vos états des risques diagnostic ERP gratuit en ligne
Pour en profiter, rien de plus simple. Laissez-vous guider depuis ERNMT-Officiel vous pourrez même télécharger plusieurs états des risques gratuit en ligne à titre d'exemple. Nous avons rédigé un guide pratique pour vous accompagner dans les deux étapes clés de l'utilisation de ce service : Le service ERRIAL géorisques sur ERNMT-Officiel.
Commander mon état des risques ERRIAL sur ERNMT-Officiel
L'ERRIAL de géorisques et le diagnostic ERP, deux outils complémentaires
Le service ERRIAL géorisques représente une avancée notable dans l'accessibilité de l'information sur les risques immobiliers. Son rapport ERRIAL gratuit et instantané est un excellent outil de prévention et de première information. Cependant, il ne remplace en aucun cas le diagnostic ERP obligatoire qui seul possède une valeur juridique dans le cadre d'une transaction.
Pour une transaction immobilière sereine et sécurisée, la combinaison des deux approches est idéale : utiliser ERRIAL pour une information rapide initiale, puis faire établir un état des risques et pollution conforme et à jour par un professionnel qualifié. Cette double démarche garantit à la fois la transparence envers les acquéreurs et la sécurité juridique de toutes les parties.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre exemple d'état des risques et pollution sur l'ERNMT en ligne.
Quelles sont les annexes ERP Obtenir mon diagnostic ERP instantanément