Diagnostic ERP état des risques et pollutions 2026
Le diagnostic ERP en France reste obligatoire dans les conditions habituelles. Inclure les risques naturels, les risques miniers, les risques technologiques, s'ajoutent les pollutions des sols et pollutions sonores aériennes. Sur la forme on intègre les annexes réglementaires telles que les arrêtés préfectoraux, fiches communales mais surtout les fiches d'informations seïsme et radon. ERNMT-Officiel ajoute à vos diagnostics ERP gratuitement, la déclaration de sinistres associée aux catastrophes naturelles (CATNAT).
Etat des risques et pollution: Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Oui, l'état des risques et pollution ERP est obligatoire en France dans des situations bien définies par la loi française. Cette obligation n'est pas universelle mais conditionnée à la localisation du bien immobilier et au type de transaction envisagée.
L'obligation de fournir un diagnostic ERP en France s'applique lorsque le bien immobilier est situé dans une commune qui répond à au moins l'un des critères suivants :
Présence d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) : Si la commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) ou un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), qu'il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation, l'état des risques et pollution devient obligatoire pour toutes les transactions immobilières concernant des biens situés dans le périmètre de ces plans.
Zone de sismicité moyenne à forte : Depuis le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, les biens situés dans les communes classées en zone de sismicité 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) sont soumis à l'obligation d'ERNMT. Seule la zone 1 (sismicité très faible) est exemptée de cette obligation, bien que l'information reste recommandée.
Secteur d'information sur les sols (SIS) : Depuis 2018, si le bien est situé dans un secteur d'information sur les sols, c'est-à-dire une zone où la connaissance de la pollution des sols justifie la vigilance, l'information doit être fournie dans le cadre de l'État des Risques et Pollutions. L'absence de remise du diagnostic ERP dans ces situations constitue une violation de l'obligation légale d'information et peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour le vendeur ou le bailleur.
ERNMT-Officiel met à votre disposition un service gratuit à cet effet, qui vous permet d'obtenir facilement votre diagnostic ERP en ligne, en consultant la fiche dédiée à la commune. Plus rapide et plus simple que l'ERRIAL, saisissez votre département et votre commune pour commencer : Etat des Risques et Pollutions ERP Gratuit.
Quel est le cadre légal de l'état des risques et pollution ?
Le cadre juridique du diagnostic ERP est défini par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui se sont succédé et complétés au fil des années :
L'article L125-5 du Code de l'environnement : C'est le texte fondateur qui établit le principe de l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques majeurs du diagnostic ERP en France. Cet article précise que : "Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou de la sismicité ou de la pollution des sols."
Les mises à jour des documents administratifs, cartographies et autres éléments juridiques sont quotidiennes. Il est donc crucial de s'assurer que le diagnostic ERP est établi à partir des informations les plus récentes pour garantir sa conformité légale. Face à cette obligation, ERNMT-Officiel vous propose ce service gratuit d'actualité. Nous repertorions en temps réel les publications sur la France entière DOM-TOM inclus. Vous pouvez également activer la surveillance juridique de votre commande de diagnostic ERP pour être alerté en cas de modification de votre état des risques et pollutions.
Comment intégrer les annexes ERP Obtenir mon état des risques et pollution
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 : Ce texte réglementaire précise les modalités pratiques de l'information des acquéreurs et des locataires. Il définit notamment quels documents doivent être fournis, dans quels délais et selon quelles modalités.
L'arrêté du 13 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 19 mars 2013 : Ces arrêtés ministériels définissent le modèle officiel d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques. L'arrêté de 2013 a introduit la prise en compte des risques miniers, transformant l'ERNT en ERNMT.
L'arrêté du 18 décembre 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 : Ces textes ont élargi le dispositif pour inclure la pollution des sols, donnant naissance à l'État des Risques et Pollutions (ERP) qui remplace désormais l'ERNMT.
Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 : Ce décret a redéfini le zonage sismique du territoire français et étendu l'obligation d'information à un plus grand nombre de communes.
Le Code de la construction et de l'habitation :Certains articles de ce code viennent compléter le dispositif, notamment concernant les obligations en matière de construction dans les zones à risques.
Seul ERNMT-Officiel fournit les annexes réglementaires nécessaires à l'établissement de l'état des risques et pollutions. La consultation de ces annexes est essentielle pour garantir la conformité du diagnostic ERP, et gratuite sur ERNMT-Officiel.
Surveillance réglementaire diagnostic ERP Obtenir mon état des risques et pollution
Qui doit fournir l'état des risques et pollution ?
La responsabilité de remettre le diagnostic ERP incombe exclusivement au propriétaire du bien immobilier, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société, SCI, etc.).
Remettre le diagnostic ERP pour la vente
C'est le vendeur qui doit établir ou faire établir l'ERP et le remettre à l'acquéreur. Ce diagnostic immobilier obligatoire doit être annexé au compromis de vente (ou promesse de vente) et à l'acte authentique de vente. Il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.
Remettre le diagnostic ERP pour la location
C'est le bailleur (propriétaire-loueur) qui doit fournir l'état des risques et pollution au locataire, ou tout autre mandataire tel que l'agent immobilier le représentant. Le diagnostic ERP doit être annexé au contrat de location au moment de sa signature, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.
Le diagnostic ERP en copropriété
Dans le cas d'un bien en copropriété, chaque copropriétaire vendeur ou bailleur doit fournir un état des risques et pollution concernant son lot spécifique, même si les conclusions et plans de prévention ( PPR ) sont identiques pour l'ensemble de l'immeuble.
Le diagnostic ERP et les professionnels de l'immobilier
Les agents immobiliers, notaires et autres professionnels de la transaction immobilière ont un devoir de conseil et doivent alerter leurs clients (vendeurs ou bailleurs) sur l'obligation de fournir un diagnostic ERP. Cependant, la responsabilité légale demeure celle du propriétaire. Les professionnels peuvent proposer de réaliser l'état des risques et pollution pour le compte de leur client, mais cela ne transfère pas la responsabilité juridique. Le propriétaire peut choisir de réaliser lui-même le diagnostic ERP (c'est un des rares diagnostics immobiliers qui peut être auto-réalisé) ou de faire appel à un prestataire spécialisé. Dans tous les cas, c'est sa responsabilité qui est engagée en cas d'information erronée ou incomplète.
Quand faut-il fournir l'état des risques et pollution ?
Le moment de la remise du diagnostic ERP est clairement défini par la réglementation et varie selon le type de transaction :
Le diagnostic ERP pour une vente immobilière
L'état des risques et pollution doit être remis à l'acquéreur dès la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Il s'agit de la première étape formelle de l'engagement contractuel entre les parties. À ce stade, l'acquéreur potentiel doit disposer de toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision d'achat en toute connaissance de cause. Le diagnostic ERP doit également être annexé à l'acte authentique de vente signé chez le notaire. Cette double mention (au compromis et à l'acte définitif) garantit la traçabilité de l'information et la possibilité pour l'acquéreur de se rétracter si des informations déterminantes n'avaient pas été portées à sa connaissance.
Le diagnostic ERP pour une location
L'état des risques et pollution doit être annexé au contrat de bail au moment de sa signature. Le locataire doit en avoir connaissance avant de s'engager contractuellement. Il est recommandé de le fournir même lors de la visite du bien ou au moment de la remise de la proposition de location, afin d'éviter tout malentendu ultérieur. Lors du renouvellement du bail, il n'est pas obligatoire de fournir un nouveau diagnostic ERP si celui qui a été fourni initialement est toujours valide (moins de 6 mois) et si la situation n'a pas évolué.
La durée de validité du diagnostic ERP
L'état des risques et pollution a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Cette durée relativement courte s'explique par le fait que la situation des aléas et administrative peuvent évoluer rapidement : de nouveaux plans de prévention peuvent être prescrits ou approuvés, des arrêtés préfectoraux peuvent être pris suite à des événements récents, etc. Si la transaction (vente ou location) n'est pas conclue dans les 6 mois suivant l'établissement de l'état des risques et pollution, un nouveau état des risques et pollution doit être réalisé avec des informations actualisées.
Cas particuliers du diagnostic ERP
Location saisonnière
Pour les locations saisonnières, l'état des risques et pollution doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de location. Il est recommandé de le remettre lors de la visite du bien ou au moment de la réservation, afin que le locataire puisse prendre une décision éclairée.
Location étudiante
Pour les locations étudiantes, l'état des risques et pollution doit également être fourni au locataire avant la signature du contrat de location. Il est conseillé de le remettre lors de la visite du bien ou au moment de la réservation, afin que le locataire puisse prendre une décision éclairée.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'état des risques et pollution doit être fourni au moment de la signature du contrat de réservation. Pour les échanges de biens immobiliers, chaque partie doit fournir un état des risques et pollution concernant le bien qu'elle cède. En cas de donation, l'obligation de fournir un diagnostic ERP reste débattue par les juristes, mais il est fortement recommandé d'en fournir un par souci de transparence et pour éviter tout contentieux ultérieur.
Co-working
Dans le cadre d'un espace de co-working, l'état des risques et pollution doit être fourni aux occupants avant la signature du contrat de location. Il est recommandé de le remettre lors de la visite des locaux ou au moment de la réservation, afin que les occupants puissent prendre une décision éclairée.
Que se passe-t-il si l'état des risques et pollution n'est pas fourni ?
L'absence de presentation du diagnostic ERP ou la remise d'un état des risques et pollution erroné ou incomplet peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le vendeur ou le bailleur :
Réduction du prix ou annulation de la vente
L'article L125-5 du Code de l'environnement prévoit explicitement que l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat de vente ou demander une réduction du prix de vente devant le tribunal judiciaire. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice d'information. La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que le défaut d'information constitue un vice du consentement. L'acquéreur peut arguer qu'il n'aurait pas acheté le bien, ou qu'il l'aurait acheté à un prix inférieur, s'il avait eu connaissance des aléas.
Maintien dans les lieux sans paiement de loyer
Pour une location, si le bailleur n'a pas fourni l'état des risques et pollution, le locataire peut demander la nullité du bail ou son maintien dans les lieux sans avoir à payer de loyer jusqu'à régularisation de la situation. Cette sanction drastique vise à inciter les bailleurs à respecter scrupuleusement leurs obligations.
Responsabilité civile et pénale
Au-delà de ces sanctions contractuelles, le propriétaire peut voir sa responsabilité civile engagée si le défaut d'information a causé un préjudice à l'acquéreur ou au locataire. Par exemple, si une catastrophe naturelle survient et que l'occupant n'avait pas été informé des aléas, il peut réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis (impossibilité d'assurer correctement le bien, dommages matériels, préjudice moral, etc.). Dans certains cas graves, notamment si le défaut d'information a été intentionnel et a causé des dommages importants, des poursuites pénales pour tromperie ou mise en danger de la vie d'autrui pourraient théoriquement être envisagées, bien que cela reste rare en pratique.
Problèmes d'assurance: Le défaut d'information sur les aléas dans le cadre de l'IAL peut également avoir des conséquences sur la couverture d'assurance du bien. Si un sinistre survient et que l'assureur découvre que l'occupant n'avait pas été informé des aléas (et donc n'a peut-être pas souscrit les garanties appropriées), cela peut compliquer l'indemnisation.
Impact sur la réputation professionnelle: Pour les professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, bailleurs institutionnels), le non-respect de l'obligation de fournir un état des risques et pollution peut entraîner des sanctions disciplinaires de la part de leur autorité de tutelle et nuire gravement à leur réputation.
Comment sélectionner plusieurs parcelles ? Obtenir mon diagnostic ERP