Secteur d'Informations des Sols dans le diagnostic ERP
Les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) : Un dispositif essentiel pour l'état des risques et pollution
Les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) représentent un élément clé de la réglementation française en matière de gestion des sites pollués. Créés dans le cadre de la loi ALUR de 2014, les SIS visent à informer le public sur la pollution des sols et à garantir la sécurité des projets d'aménagement.
Qu'est-ce qu'un SIS - Secteur d'Information sur les Sols ?
Les Secteurs d'Information sur les Sols sont des terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols avérée, justifiant la réalisation d'études spécifiques, notamment en cas de changement d'usage. L'article L.125-6 du code de l'environnement prévoit que l'État élabore ces SIS pour préserver la santé publique et l'environnement. Ces secteurs sont recensés et cartographiés à l'échelle cadastrale, puis publiés sur le géoportail Géorisques.
La mise en place des SIS découle directement du besoin d'une meilleure gestion des anciens sites industriels et des friches urbaines. Chaque Secteur d'Information sur les Sols comprend une représentation graphique des parcelles concernées ainsi que les informations détenues par l'État sur la pollution des sols.
Intégrer les annexes ERP Obtenir mon état des risques
Les enjeux majeurs des SIS dans l'état des risques et pollution
Les SIS poursuivent deux objectifs principaux. D'abord, ils permettent d'informer le public de l'existence de pollutions. Une fois publiés, les Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et intégrés dans les diagnostics ERP. Cette information complète l'état des risques et pollution que tout vendeur ou bailleur doit fournir aux acquéreurs et locataires.
Ensuite, les SIS garantissent la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur des terrains. Pour tout permis de construire ou d'aménager sur un terrain situé en SIS, une attestation délivrée par un bureau d'études certifié est obligatoire. Cette attestation garantit la réalisation d'une étude de sols conforme et la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols dans le projet.
Obligations réglementaires et diagnostics ERP
Dans le cadre des transactions immobilières, les SIS - Secteurs d'Information sur les Sols complètent l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques. Le vendeur ou bailleur doit informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de l'existence d'un SIS sur le terrain concerné. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large de l'état des risques et pollution, document indispensable à toute transaction.
Les diagnostics ERP intègrent désormais systématiquement les informations relatives aux SIS. En cas de manquement à cette obligation d'information, l'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour demander la résolution du contrat ou la réhabilitation du terrain. Cette protection renforce la sécurité juridique des transactions immobilières sur des terrains potentiellement pollués.
Veille réglementaire ERP Commander votre ERP
Le rapport ERRIAL et la gestion des SIS
Pour les projets de construction sur des SIS - Secteurs d'Information sur les Sols, le rapport ERRIAL constitue un outil d'évaluation des risques. Ce document, élaboré par des bureaux d'études certifiés, analyse la pollution des sols et propose des mesures de gestion adaptées. Le rapport ERRIAL s'intègre dans la démarche globale des diagnostics ERP et permet d'assurer la compatibilité entre l'état du terrain et son usage futur.
L'élaboration des SIS par l'État est en cours sur l'ensemble du territoire national. Leur publication se fait progressivement par département, après consultation des communes concernées. Pour vérifier si un terrain est situé en SIS - Secteur d'Information sur les Sols, il est possible de consulter le géoportail Géorisques ou de réaliser un état des risques et pollution complet.
Renouvellement et mise à jour des informations
Les listes des SIS font l'objet d'une révision annuelle par le préfet de département. Ces mises à jour peuvent résulter de nouvelles découvertes de pollution des sols, de cessations d'activités d'installations classées, ou de travaux de réhabilitation. Pour les professionnels de l'immobilier et les particuliers, il est essentiel de renouveler régulièrement leurs diagnostics ERP pour prendre en compte ces évolutions.
Pour les biens situés sur plusieurs parcelles, chaque parcelle doit faire l'objet d'une vérification spécifique concernant son inscription éventuelle en SIS. Cette vigilance permet de garantir la conformité de l'état des risques et pollution et d'éviter tout contentieux ultérieur.