Le risque incendie feu de forêt dans mon état des risques
Le PPRIF ou plan de prévention des risques incendie feu de forêt, fait partie des risques naturels. Il est un des risques à inclure dans l'état des risques et pollution des sols dans le cadre de l'IAL. Comment remplir mon état des risques du risque incendie? Comment savoir si mon bien immobilier est exposé au risque feu de forêt? L'ERRIAL et Géorisques étant des outils d'aides gouvernementaux au bon remplissage des états des risques, ils ne délivrent toutefois pas avec précision les conclusions satisfaisantes pour éditer un état des risques et pollutions des sols réglementaire.
Nous allons détailler la manière réglementaire de remplir mon état des risques et pollution en ligne gratuitement, pour le risque incendie feu de forêt.
- Comment savoir si je dois mentionner le risque incendie feu de forêt dans mon état des risques?
A l'instar des risques naturels à intégrer dans l'ERP, il faut toujours partir des documents publiés en mairie et préfecture de la commune. Les arrêtés préfectoraux et fiches communales constituent la base légale du diagnostic immobilier ERP. Si la commune repertorie le risque incendie feux de forêt dans les PPRN (plan de prévention des risques naturels), il faut mentionner ce risque dans votre état des risques et pollution des sols.
S'assurer que les dates d'approbation ou de prescriptions se réfèrent au bon arrêté en vigueur qui décrivent le risque. Dans la mesure où la carte des risques incendie feux de forêt est définie comme zonage réglementaire, ces élements sont bien la confirmation qu'il faut inclure ce risque dans l'ERP.
Vous devez alors inclure le risque incendie feux de forêt dans la rubrique PPRN (plan de prévention des risques naturels) de votre état des risques et pollution. Cette rubrique est situé en première position dans le formulaire cerfa que nous delivrons.
Notez qu'un risque peut être abrogé ou annulé par le tribunal administratif, il faut donc toujours s'assurer qu'il soit en vigueur à la date d'édition. Vous aurez toujours la possibilité d'activer la veille juridique sur le diagnostic ERP grace à notre fonctionnalité de surveillance intelligente sur la réglementation à appliquer. Plus d'information disponible sur: Qu'est-ce que la surveillance intelligente des états des risques ?
- Comment savoir si mon bien immobilier ou parcelle est exposé par le risque incendie feu de forêt?
Cette étape pour établir l'état des risques et pollution demande d'éxaminer le risque au niveau de la ou les parcelles à étudier. Si jusqu'alors il vous fallait deceler la présence du risque au niveau de la commune, il n'est toutefois pas suffisant pour conclure de manière réglementaire votre diagnostic ERP. Il faut donc localisez la ou les parcelles à étudier pour établir l'état des risques et les superposer à la carte des risques feux de forêt.
A l'issue de cette étude vous devriez pouvoir définir si votre bien immobilier, à travers le contours de la ou l'ensemble des parcelles présente une intersection avec la carte des incendies feux de forêt. Notez que la légende du zonage réglementaire est directement lié au réglement qui prévient d'une obligation de prescriptions de travaux dans le cadre de l'IAL. Le type de zonage peut décrire le niveau de séverité du risque et / ou le niveau d'urbanisation exposé par le risque naturel de l'ERP en France.
Sur les cartes incendie feux de forêt publiées par la mairie ou préfecture, le cadastre peut s'avèrer obsolète. De fortes chances pour que votre parcelle n'y figure pas ou qu'elle soit mal détouré. Pour cette raison ERNMT-Officiel utilise des cartographies dynamiques surperposées au dernières planches du cadastre pour s'assurer de la bonne mise en situation de votre bien. ERNMT-Officiel conclut avec précision si votre bien immobilier ou parcelle est exposée au risque naturel du diagnostic ERP.
- Comment remplir mon état des risques et pollutions des sols avec le risque incendie feu de forêt?
3 niveaux de réferences à confirmer dans l'état des risques:
- au niveau préfectoral
- au niveau communal
- au niveau du bien
Il faut dans un premier temps mentionner le numéro d'arrêté préfectoral et la date à laquelle il a été signé et publié. Ensuite faire la corrélation avec la fiche communale de la mairie. De manière général, nous faisons apparaitre ces informations en amont du feuillet cerfa de l'état des risques et pollutions des sols. Elles doivent être complétées par la date d'apporbation ou de prescription pour correspondre à la liste des risques naturels décrite dans la fiche communale.
Enfin sur le feuillet de type cerfa, il faut cocher les cases présence de PPRN et précisez le type de risque, en l'occurence incendie feux de forêt dans le cadre d'un PPRIF. S'il le zonage l'indique en accord avec le réglement, cochez l'obligation des prescriptions de travaux et si elle a été remplie par le propriétaire. Tout cela en lien avec la cartographie du zonage réglementaire s'il montre l'exposition du bien immobilier à l'étude.
Il faut donc joindre l'ensemble de ces informations et élèments cartographiques pour remplir l'état des risque dans le cadre de l'IAL et de manière conforme. ERNMT-Officiel se charge de ces différentes analyse et vous édite le diagnostic ERP instantanément.
Fréquemment vous trouverez en première page la présence du risque incendie feux de forêt dans la rubrique PPRN, bien que votre bien ne soit pas exposé. Cela exprime simplement que la commune a intègrer ce risque naturel dans un plan de prévention des risques mais que votre parcelle ou bien immobilier lui ne s'y trouve pas ( dans la carte incendie feux de forêt ).
Le risque incendie feu de forêt est un risque naturel qui prend plus de place dans les inquiétudes des acquéreurs ou locataires lors d'une vente ou location de bien immobilier. En effet, ces dernières années ce risque tend à s'amplifier et devient de plus en plus fréquent sur l'ensemble de la France. ERNMT-Officiel traite avec la plus grande rigueur l'intégration des PPRIF dans l'état des risques et pollution en présentant des cartes toujours en accord avec le réglement. Nous mettons également à jour l'ensemble des documents publiés pour confirmer l'exposition du bien à ce risque.
ERNMT-Officiel est en mesure de garantir un état des risques en ligne instantanément avec les annexes obligatoire aux reste des diagnostics immobilier.