La déclaration de sinistres indemnisés : un formulaire à compléter dans votre état des risques et pollution

Depuis 2003, il est obligatoire d’établir l’état des risques et pollution (ERP anciennement appelé ERNT, ERNMT ou bien ESRIS) et l’ENSA  (État des Nuisances Sonores Aériennes) pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers lors d’acquisitions ou locations. Cette obligation permet d’informer et de prévenir les futurs acquéreurs ou locataires d’un état des risques (vices, dangers de sa parcelle). 

Nous vous rappelons que lorsque vous établissez cet état des risques et pollution, l’ensemble du document est rempli au préalable par notre service Ernmt-Officiel. Seulement la déclaration de sinistres indemnisés est pré-remplie . 

Pourquoi ? 

Le propriétaire est le seul à pouvoir renseigner ces informations puisqu'il est le seul à en avoir la connaissance. Il peut toutefois et cette démarche est acceptée mandater son assureur au bon remplissage du formulaire.

ERNMT-Officiel a fait en sorte que ce soit le plus simple possible pour vous. Ainsi, il vous suffit de cocher OUI ou NON dans la colonne indemnisation, ensuite de signer et de dater. Autrement dit, un sinistre déclaré et ayant donné lieu à une indemnisation doit être renseigné en cochant OUI dans la colonne indemnisation face à la catastrophe naturelle correspondante au sinistre. 

Attention ce formulaire à remplir se trouve en fin de document. Il est une annexe de l'état des risques et pollutions. C’est pour cela que le propriétaire doit lui apporter une importance particulière et ne pas l’oublier. 

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Une catastrophe naturelle est une catastrophe qui résulte d’un évènement naturel. Il en existe plusieurs (avalanche, feux de forêt, inondation, mouvement de terrain,...) que nous avons soigneusement pris le temps de définir dans notre FAQ. 

Pour que tous les sinistres en France puissent être indemnisé, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit avéré. Autrement dit, il faut qu’un arrêté soit signé par les ministres concernés et publié au Journal officiel. Sans cette reconnaissance, aucun sinistre ne pourra être indemnisé et donc être renseigné dans la déclaration de sinistres indemnisés. 

Pour en savoir plus sur la déclaration de sinistres indemnisés.